Comprendre la différence entre loi Carrez et loi Boutin
Avant d’entamer un projet immobilier, que ce soit pour vendre ou louer un logement, il est essentiel de distinguer la loi Carrez de la loi Boutin. Chacune répond à des obligations spécifiques et s’applique dans un contexte particulier. Savoir à quel moment recourir à l’une ou à l’autre permet d’éviter des erreurs et de sécuriser la transaction.
Loi Boutin : un repère pour les bailleurs et locataires
Depuis 2009, la loi Boutin encadre la location d’habitations afin de garantir davantage de transparence sur la superficie proposée au locataire. Ce diagnostic, obligatoire lors de la signature d’un bail, définit la surface habitable du logement, c’est-à-dire l’ensemble des pièces à vivre : chambres, séjour, cuisine, salle d’eau et combles aménagés.
- La surface plancher prise en compte doit être d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20 m.
- Une pièce peut aussi être considérée comme habitable si son volume atteint minimum 20 m³.
Les éléments comme les murs, cloisons, cages d’escaliers, placards non aménageables, caves et vérandas sont explicitement exclus du calcul. Cette précision permet aux futurs locataires de comparer les biens sur une base commune et d’évaluer le confort de vie.
Loi Carrez : indispensable pour les ventes en copropriété
La loi Carrez existe depuis 1996 et vise principalement à protéger les acquéreurs de biens situés en copropriété. Elle impose au vendeur de mentionner la superficie privative sur l’acte de vente. Ce calcul inclut les parties fermées du logement possédant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
- Le mesurage intègre souvent les greniers, remises, combles non aménagés ou vérandas, tant qu’ils répondent au critère de hauteur.
- A l’inverse, balcons, terrasses, loggias et autres espaces ouverts ne sont pas pris en compte dans le calcul Carrez.
Cette mesure garantit aux futurs propriétaires de connaitre la surface exacte du bien qu’ils convoitent, réduisant ainsi les litiges lors de la transaction.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour le mesurage ?
Que ce soit pour la location sous régime Boutin ou la vente soumise à la loi Carrez, il est fortement conseillé de confier le mesurage à un diagnostiqueur immobilier qualifié. Ce spécialiste dispose d’équipements précis et d’une connaissance pointue de la législation, évitant les erreurs d’appréciation pouvant entraîner des recours de la part des locataires ou des acquéreurs.
S’entourer d’un expert garantit la fiabilité des mesures reportées sur les documents officiels et permet d’aborder sereinement son projet immobilier, que l’on soit bailleur ou vendeur.
En résumé : bien s’informer pour sécuriser son projet
La loi Boutin concerne les locations, alors que la loi Carrez s’applique aux ventes de lots en copropriété. Les deux répondent à des critères différents de calcul, ce qui rend indispensable de s’appuyer sur un professionnel du diagnostic immobilier pour exactitude et conformité réglementaire. Prendre les bonnes précautions dès le départ, c’est mettre toutes les chances de son côté pour une transaction transparente.