Vente ou Location
Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997
Illimitée si absence d'amiante (documents établis après le 1er avril 2013)
Le diagnostic amiante est nécessaire pour bien informer les occupants de logements conçus avant juillet 1997
Votre contact : Arnaud PRADALET
Jusqu’en 1997, la loi française autorisait l’emploi de matériaux et de produits amiantés dans le secteur de la construction. Du fait de la toxicité de ces éléments pour la santé humaine, ils ont finalement été interdits à partir de juillet 1997 dans les matériaux de construction.
Désormais, des diagnostics sont obligatoires pour la bonne information des acheteurs de biens susceptibles de contenir de l’amiante.
En cas de vente, un état d’amiante doit être réalisé avant la signature de l’acte ; en cas de location, un DAPP peut être demandé par les locataires, s’ils occupent un logement en copropriété antérieur à juillet 1997.
Pour tout diagnostic relatif à l’amiante, il est obligatoire de faire appel à un professionnel formé, certifié et assuré. Le contrôle doit en effet être réalisé en respectant une stricte méthodologie.
Les éléments à risque sont répertoriés précisément dans le code de la santé publique.
À l’issue du diagnostic, un rapport est établi avec une liste des produits et matériaux à risque, ainsi que des recommandations pour protéger au mieux la santé des occupants des logements examinés.