Vente
Tout bien en copropriété
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Vendeurs de lots en copropriété, vous devez connaître la loi Carrez
Votre contact : Arnaud PRADALET
Depuis 1997 et l’entrée en vigueur de la loi Carrez, toute personne désireuse de céder un bien en copropriété – logement ou autre - doit impérativement calculer la superficie privative de son lot. Cette superficie est strictement définie par la réglementation.
Par exemple, les parties dont la hauteur n’atteint pas 1,80 m ne font pas partie de la surface loi Carrez. Les parties en extérieur, les caves et les garages sont également exclus du métrage.
Toute erreur de calcul autorisant les acquéreurs à exiger une réduction du prix de vente, il est vivement conseillé de recourir aux services d’un expert pour déterminer précisément la surface d’un bien en loi Carrez.
Pour communiquer avec exactitude sur la superficie privative de votre bien, une solution : faire appel à votre diagnostiqueur immobilier à Creil.