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À LA UNE

Publié le 13 Décembre 2024

Retour sur les mises à jour réglementaires 2024 en diagnostics immobiliers

À l'issue de 2024, le secteur des diagnostics immobiliers a connu des transformations significatives, influençant les pratiques actuelles et préparant le terrain pour l'année suivante. Propriétaires, agents immobiliers et professionnels du domaine doivent désormais prendre en compte ces nouvelles directives pour rester en conformité. Principales évolutions dans les diagnostics obligatoires en 2024 Révision des critères pour les étiquettes énergétiques depuis juillet 2024, les logements de moins de 40 m² nécessitent une réévaluation de leur performance énergétique. Une certification de l’ADEME est requise pour ces biens. Introduction d'une nouvelle unité de mesure la surface habitable est remplacée par une mesure de surface de référence dans les évaluations de performance énergétique, modifiant ainsi les calculs. Consentement formalisé les propriétaires doivent désormais compléter un formulaire pour autoriser la transmission des rapports énergétiques à l’ADEME. Obligation d'un identifiant fiscal chaque diagnostic de performance énergétique (DPE) doit inclure un identifiant fiscal unique, assurant un suivi rigoureux. Impact particulier sur les petits logements Les logements de taille réduite ont été au cœur des récentes réformes : Réajustement des classes énergétiques avec de nouvelles normes. Nécessité d'une attestation spécifique, obtenue via l'Observatoire DPE audit, basée sur le numéro de DPE. Une préparation pour l'avenir Les modifications apportées en 2024 visent à renforcer la transparence et le contrôle dans le domaine des diagnostics immobiliers. Avec l'approche de 2025 et ses nouvelles règles, il est essentiel pour les professionnels de se tenir au courant et d'aider leurs clients à naviguer dans ces changements.

10 octobre 2024

La présence d'amiante : que faire ?

L'amiante, autrefois prisée pour son efficacité isolante et sa résistance, est désormais reconnue pour ses risques sanitaires. Bien que bannie en France depuis 1997, cette fibre naturelle continue de poser des défis pour la sécurité dans le secteur immobilier. Il est crucial d'effectuer un diagnostic amiante pour protéger tant les occupants que les professionnels du bâtiment. Cet article traite des aspects techniques et législatifs liés à la gestion de l'amiante. Pourquoi un diagnostic amiante est-il indispensable ? Utilisée massivement dans le bâtiment pour son faible coût et ses propriétés isolantes, l'amiante a été progressivement restreinte à partir des années 1970 en raison de son potentiel cancérogène. Les fibres, une fois inhalées, peuvent provoquer des maladies graves, souvent des décennies après l'exposition initiale. Ainsi, le diagnostic amiante est non seulement une obligation légale mais aussi une mesure de prévention critique, requise pour tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997. Quand et comment procéder à un diagnostic ? Lors de la vente d'un bien : tout propriétaire souhaitant vendre un bien antérieur à juillet 1997 doit inclure un diagnostic amiante dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Cela protège le vendeur des vices cachés et informe l'acheteur des risques. Les immeubles collectifs nécessitent également un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes. Pour la location : les propriétaires d'appartements construits avant la date mentionnée doivent avoir un diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) disponible pour les locataires. Bien que non requis dans le dossier de diagnostic technique du bail, il doit être accessible en permanence. Avant des travaux : avant des travaux sur un bâtiment ancien, un diagnostic amiante est essentiel pour la sécurité des travailleurs. Un diagnostic avant vente ou DAPP ne suffit pas, car ils sont non destructifs et visuels. Un diagnostic amiante avant travaux (ou démolition) est plus approfondi et souvent nécessaire même si le diagnostic de vente était négatif. Que faire si de l'Amiante est détectée ? Lorsque la présence d'amiante est confirmée, les actions à entreprendre varient selon l'état des matériaux et leur usage. Les mesures peuvent aller d'une évaluation régulière de leur état (souvent tous les trois ans) à des travaux de désamiantage ou à rendre ces matériaux inaccessibles. Durée de validité et coût du diagnostic La validité du diagnostic dépend de son type (DAPP, DTA, avant vente, avant travaux). Les diagnostics effectués avant 2013 doivent être renouvelés. Le diagnostic pour une vente doit être refait à chaque transaction pour être au nom du vendeur. Si le diagnostic est positif, l'état de conservation mentionné dans le rapport doit être pris en compte. Le coût du diagnostic varie selon la nature du bien, sa complexité et le type de mission, généralement à la charge du propriétaire. Le diagnostic amiante est un élément clé de la gestion immobilière, alliant conformité légale et protection de la santé publique. Bien que l'amiante soit interdite, son impact persiste, nécessitant une vigilance constante des propriétaires et professionnels. Une gestion proactive et bien informée est essentielle pour assurer la sécurité de tous.

5 septembre 2024

2025 : des audits énergétiques pour un parc immobilier plus vert

Une nouvelle ère pour les propriétaires en 2025 L'année 2025 marque un changement significatif pour les propriétaires de biens immobiliers en france, en particulier ceux qui possèdent des logements classés E selon le diagnostic de performance Énergétique (DPE). La loi « climat et résilience » impose désormais des audits énergétiques stricts afin de promouvoir une meilleure efficacité énergétique dans le secteur immobilier français. Objectifs et cadre législatif La loi « climat et résilience » a pour but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de renforcer l'efficacité énergétique des habitations. Elle introduit une interdiction progressive de la location de logements énergivores, classés de E à G sur le DPE, avec des échéances spécifiques pour chaque catégorie. Depuis le 22 août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter leur loyer sans avoir effectué des travaux de rénovation visant à améliorer leur classement énergétique. Cette mesure pave la voie aux obligations plus strictes qui entreront en vigueur en 2025. Exigences pour les logements classés E en 2025 À partir du 1er janvier 2025, les propriétaires de logements classés E devront réaliser un audit énergétique. Cet audit a pour but d'évaluer la performance énergétique du bien et de proposer des travaux pour l'améliorer. Cette étape est cruciale pour les propriétaires souhaitant vendre ou louer leur bien. Les travaux recommandés peuvent inclure : Isolation thermique des murs, toitures et planchers Remplacement des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude par des équipements plus performants Installation de dispositifs de ventilation pour améliorer la qualité de l'air intérieur et réduire les pertes de chaleur Conséquences et avantages La mise en place de l'audit énergétique obligatoire pour les logements classés E présente plusieurs avantages : Réduction des émissions de CO2 : en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments, la loi aide à diminuer les émissions de gaz à effet de serre et à limiter les changements climatiques. Amélioration du confort thermique : les travaux de rénovation permettent de réduire les déperditions de chaleur et d'améliorer le confort des habitants. Valorisation des biens immobiliers : les propriétés rénovées gagnent en valeur sur le marché immobilier grâce à une meilleure performance énergétique. L'obligation d'audit énergétique pour les logements classés E dès le 1er janvier 2025 fait partie d'une stratégie globale de transition énergétique et de lutte contre les « passoires thermiques ». Les propriétaires doivent dès maintenant se préparer à ces nouvelles exigences pour être en conformité et bénéficier des nombreux avantages offerts par ces améliorations.

Publié le 12 Août 2024

Protégez votre logement : comprendre les anomalies de diagnostic gaz

Assurer la sécurité des installations de gaz dans les habitations est une priorité indéniable. Que vous soyez propriétaire, locataire ou un professionnel dans le secteur immobilier, il est crucial de connaître les différentes anomalies pouvant être relevées lors d’un diagnostic gaz. Cet article vous donnera une vue d'ensemble des types d'anomalies, leur classification et les mesures à prendre pour garantir votre sécurité. Catégorisation des anomalies de diagnostic gaz Les anomalies détectées au cours d’un diagnostic gaz sont classées selon leur gravité. Cette catégorisation permet de déterminer la priorité des interventions nécessaires. Anomalies de type a1 Les anomalies de type a1 sont les moins sévères et n’impliquent pas de danger immédiat. Cependant, elles nécessitent une correction future. Par exemple, l’absence d’un robinet de commande (code c.7-8a1) est une anomalie a1. Ce robinet est crucial pour couper l'alimentation en gaz de manière sécurisée en amont de l'appareil concerné. Anomalies de type a2 Les anomalies de type a2 sont plus sérieuses et peuvent constituer un danger significatif. Elles doivent être corrigées rapidement pour éviter tout risque. Un exemple typique est l'absence de bouchon sur un robinet ou une tuyauterie en attente (anomalie c.7-8b). Anomalies DGI (Danger grave et immédiat) Les anomalies DGI sont les plus critiques et nécessitent une intervention immédiate. Dans ce cas, l'installation gaz doit être coupée jusqu'à la résolution du problème. Un exemple de DGI est la présence d’un embout porte-caoutchouc non démontable sur un robinet de commande (code c.7-8c). Il est impératif de ne pas négliger les anomalies de diagnostic gaz. Chaque type d’anomalie, qu’elle soit a1, a2 ou DGI, requiert une attention particulière et des actions correctives appropriées. La sécurité des installations de gaz est essentielle pour prévenir des risques tels que les explosions ou les intoxications au monoxyde de carbone. En comprenant ces anomalies et en prenant les mesures correctives nécessaires, vous contribuez à la sécurité de votre logement et de ses occupants. Pour toute intervention, il est fortement recommandé de faire appel à des professionnels qualifiés, capables de réaliser les travaux requis en toute sécurité.

Publié le 10 Juillet 2024

Amiante : comprendre la certification avec mention pour les bâtiments

Contexte et réglementation Depuis la mise en place du décret du 3 juin 2011, tout édifice construit avant le 1er juillet 1997 doit subir un diagnostic amiante. Néanmoins, pour certains types de bâtiments, le diagnostiqueur doit posséder une certification amiante plus spécifique, connue sous le nom de "mention". Certification amiante avec mention La certification amiante avec mention permet au diagnostiqueur de réaliser des repérages et des évaluations de l'état des matériaux contenant de l'amiante dans divers types de bâtiments, y compris les immeubles de grande hauteur (IGH), les établissements recevant du public (ERP) des catégories 1 à 4, les bâtiments de travail accueillant plus de 300 personnes et les sites industriels. Cette mention est également exigée pour les diagnostics amiante avant travaux et avant démolition, indépendamment du type de bâtiment concerné. Pour effectuer le contrôle visuel après les travaux de traitement des matériaux, le diagnostiqueur doit également être titulaire de cette mention. Certification sans mention : Avant vente : Oui (sauf exception industriel, etc.) Dossier Amiante Parties Privatives : Oui Dossier Technique Amiante : Oui (sur certains bâtiments) Repérage Avant Démol’ : Non Repérage Avant Travaux : Non Certification avec mention : Avant vente : Oui Dossier Amiante Parties Privatives : Oui Dossier Technique Amiante : Oui Repérage Avant Démol’ : Oui Repérage Avant Travaux : Oui Éléments du rapport de diagnostic Le rapport de diagnostic amiante inclut plusieurs éléments clés : Une description détaillée des zones inspectées. Une liste des matériaux et produits contenant de l’amiante. Une évaluation de l’état de conservation de ces matériaux. Des recommandations pour la gestion des risques liés à l'amiante, telles que le confinement ou le retrait des matériaux concernés. En résumé, une certification amiante avec mention permet d'effectuer une évaluation complète et détaillée, indispensable pour certains types de bâtiments. Les professionnels certifiés garantissent une analyse précise et des recommandations appropriées pour assurer la sécurité des occupants.

Publié le 10 Juin 2024

DPE projeté : une solution pour des rénovations efficaces

Si votre maison consomme beaucoup d'énergie, des travaux de rénovation s'avèrent nécessaires. Le DPE projeté est un outil précieux pour évaluer les futures performances énergétiques de votre bien et obtenir des aides financières pour ces travaux. DPE réglementaire versus DPE projeté Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une évaluation courante et obligatoire lors de la vente ou de la location d'un logement. Le DPE projeté, quant à lui, est utilisé dans des contextes spécifiques et prévoit les performances énergétiques après rénovation. Le DPE réglementaire expliqué Le DPE réglementaire mesure la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'un logement. Introduit en 2006 pour répondre aux exigences européennes en matière de réduction des GES, ce diagnostic aide les foyers à contrôler leur consommation énergétique. Valable pendant 10 ans, il classe les logements de a (très performant) à g (très énergivore). Qu'est-ce que le DPE projeté ? Le DPE projeté est une estimation des performances énergétiques d'un bien après rénovation. Il ne peut être réalisé que si le propriétaire s'engage à effectuer les travaux nécessaires pour améliorer l'efficacité énergétique du logement. Procédure et obtention du DPE projeté Le DPE projeté utilise les mêmes critères que le DPE classique, mais inclut également les travaux à entreprendre, les économies d'énergie potentielles et la réduction des GES. Une fois ce diagnostic établi, le propriétaire peut évaluer la rentabilité des travaux. Pour obtenir ce diagnostic, il faut faire appel à un diagnostiqueur certifié, que vous pouvez trouver via le répertoire en ligne du service public. DPE projeté ou audit énergétique ? L'audit énergétique offre une évaluation plus complète que le DPE projeté, identifiant les points faibles du logement et recommandant des travaux prioritaires. Recommandé avant toute rénovation et obligatoire pour la vente de biens classés f ou g depuis avril 2023, cet audit est réalisé par un professionnel qualifié RGE. Le DPE projeté est une solution économique pour estimer les performances énergétiques futures d'un logement après travaux. Cependant, pour une analyse plus détaillée et l'accès à un plus grand nombre d'aides financières, l'audit énergétique est plus approprié.