Les ventes de logements sur le territoire français sont strictement réglementées. Les propriétaires-vendeurs doivent notamment disposer d’un rapport de DPE valide et, en fonction de la performance énergétique de leur logement et du type de bien, d’un rapport d’audit réglementaire.
En plus de ces documents, un état des risques doit être dûment rempli. Et ce, dès le lancement du projet de vente.
Par ailleurs, pour signer la promesse et/ou l’acte de vente, il est nécessaire d’être en possession : d’un rapport sur l’amiante pour les biens conçus avant juillet 1997 ; d’un constat relatif à l’exposition au plomb pour les logements antérieurs à 1949 ; de documents décrivant les installations de gaz et d’électricité lorsque celles-ci ont plus de 15 ans ; d’une information sur les termites pour les biens situés dans des zones contaminées ou susceptibles de l’être ; d’une information sur les nuisances sonores aériennes pour les logements visés par un plan d’exposition au bruit.
Chez Activ’Expertise Creil, nous possédons des certifications pour l’ensemble de ces diagnostics immobiliers. Nous proposons aussi notre assistance aux propriétaires de biens en copropriété pour le métrage en loi Carrez.